Comment faire une lettre de résiliation d’assurance habitation ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L113-15-2 du Code des assurances, il vous est permis de résilier votre assurance dès que vous le souhaitez. La seule et unique condition à remplir pour effectuer cette résiliation de contrat est d’avoir un an d’engagement. Si ce n’est pas encore le cas, plusieurs motifs peuvent vous permettre de résilier quand même le contrat d’assurance. Dans tous les cas, pour résilier un contrat d’assurance, un courrier de résiliation doit être envoyé à l’assureur pour le lui notifier. Voici un article qui vous dit qui envoie le courrier de résiliation d’assurance et surtout comment le rédiger.
Qui doit envoyer le courrier de résiliation d’assurance habitation
Il est possible de résilier une assurance habitation lors d’un déménagement, de la vente d’un logement ou quand on trouve une meilleure offre d’assurance. Aujourd’hui, la procédure a été simplifiée pour les assurés désireux de mettre fin à leur contrat d’assurance.
Les propriétaires de logement doivent envoyer le courrier de résiliation eux-mêmes à leur assureur. Cela vaut aussi bien pour ceux qui occupent eux-mêmes le logement que pour ceux qui le louent à des locataires. La démarche est très simple : vous n’avez qu’à envoyer une lettre à votre compagnie d’assurance pour l’informer de votre ambition de mettre fin au contrat. La résiliation du contrat ne sera effective qu’un mois après que l’assureur ait reçu le courrier. En outre, si vous aviez déjà payé la cotisation annuelle, vous percevriez le trop payé dans les 30 jours suivant la rupture du contrat.
Quant aux locataires, ils ne peuvent pas résilier une assurance habitation eux-mêmes, car, pour eux, cette assurance est obligatoire. Si vous êtes un locataire désireux de résilier un contrat d’assurance habitation, c’est que vous êtes sur le point de souscrire un nouveau auprès d’un autre assureur. Ce dernier vous demandera donc un mandat afin qu’il envoie la lettre de résiliation.
Comment se présente la lettre de résiliation assurance habitation ?
Comme nous l’avions déjà évoqué, c’est la loi Hamon entrée en vigueur en 2015 qui a permis de résilier une assurance habitation. Cependant, la résiliation d’assurance n’est possible qu’après un an d’engagement. Sinon, il faudra présenter un motif valable, notamment un changement de situation pour pouvoir résilier votre assurance.
Pour rédiger votre lettre de résiliation assurance habitation, la première des choses est de mentionner, comme dans toute lettre, votre identité ainsi que votre adresse téléphonique, email et postale. Vous devez également préciser le numéro de votre contrat d’assurance habitation. Ensuite, inscrivez le nom et l’adresse de votre compagnie d’assurance. N’oubliez pas non plus la ville et la date à laquelle la lettre est rédigée.
Une fois que l’entête a été rédigée, il faut préciser l’objet qui n’est autre que : lettre de résiliation d’assurance habitation. L’étape suivante consiste à dire dans un premier paragraphe que vous souhaitez mettre fin au contrat d’assurance auquel vous avez souscrit à la date XX/XX/XXXX. Dans le deuxième paragraphe, il faut préciser le motif de votre souhait. Mais si la résiliation est souhaitée après la première année de contrat, vous n’avez pas à donner une explication. Voici ce qu’il faut mettre à la place : en vertu de la loi Hamon du Code des assurances, je peux résilier à tout moment ce contrat avec un délai de préavis de 30 jours.
Enfin, n’oubliez pas de demander un avenant de résiliation ainsi que vos cotisations payées par avance. Finissez par un mot de salutations et par votre signature.